CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site www.renovation-du-cuir.fr. Le titre I s'applique à tous les clients. Le titre II ajoute des conditions propres aux clients professionnels et prévaut, pour eux, sur le titre I en cas de contradiction.

Titre I — Dispositions applicables à tous les clients

Article 1 — Identification du vendeur

Le site est exploité par :

Les informations relatives à l'hébergeur du site figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne, consommateur ou professionnel, qui passe une commande sur le site.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité (sellier, tapissier, carrossier, garage, rénovateur, revendeur…).
• Produits : produits d'entretien, de réparation et de rénovation du cuir, du similicuir et du plastique, accessoires et applicateurs vendus sur le site.
• Produits personnalisés : recolorants, peintures et teintures fabriqués à la demande du client, à partir d'une référence du nuancier SOFOLK, d'une référence constructeur ou d'un échantillon qu'il fournit.
• Commande : contrat de vente conclu entre SOFOLK et le client sur le site.
• Site : le site internet www.renovation-du-cuir.fr.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

3.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays de livraison. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par SOFOLK.

3.2. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il prend connaissance des CGV avant de commander et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.

3.3. SOFOLK peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, qui est jointe ou accessible depuis l'e-mail de confirmation.

3.4. Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 5 novembre 2026.

Article 4 — Produits et informations

4.1. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, supports compatibles, mode d'emploi, pictogrammes de sécurité) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande.

4.2. Les photographies et rendus de couleur affichés à l'écran sont indicatifs : le rendu d'une teinte varie selon l'écran, la lumière et le support.

4.3. Pour un conseil sur le choix d'un produit ou d'une teinte, le service client est joignable aux coordonnées de l'article 1.

4.4. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé sans délai. Il peut alors choisir un autre produit ou l'annulation de la commande, avec remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Article 5 — Produits personnalisés (teintes sur mesure)

5.1. Teinte choisie dans le nuancier ou sur référence. Le client est seul responsable du choix de sa référence. SOFOLK fabrique le produit conformément à la référence indiquée lors de la commande.

5.2. Teinte fabriquée à partir d'un échantillon. L'échantillon fourni par le client est analysé au spectrophotomètre. La teinte fabriquée est appliquée sur une matière comparable puis contrôlée à nouveau. Elle n'est expédiée que si l'écart mesuré respecte la tolérance définie à l'article 5.3.

5.3. Tolérance colorimétrique. Un écart colorimétrique d'au plus ΔE ≤ 1, mesuré au spectrophotomètre, est inhérent à la fabrication et ne constitue pas un défaut de conformité. Le rendu final peut aussi varier selon l'état, la porosité et la préparation du support, le nombre de couches et la finition.

5.4. Absence de droit de rétractation. Les produits personnalisés sont confectionnés selon les spécifications du client. Ils sont exclus du droit de rétractation (article L.221-28, 3° du code de la consommation). Les garanties légales de l'article 14 restent applicables.

Article 6 — Précautions d'emploi et tests de compatibilité

6.1. Les matières à traiter varient fortement : composition, traitements de surface, anciens produits d'entretien, vieillissement. Avant toute application, le client réalise un test sur une zone peu visible du support, pour chaque produit, en suivant le mode d'emploi.

6.2. Le client respecte les consignes d'utilisation et de sécurité figurant sur l'étiquette, la fiche produit et, le cas échéant, la fiche de données de sécurité (ventilation, protections, temps de séchage, stockage hors de portée des enfants).

6.3. SOFOLK n'est pas responsable des dommages causés au support lorsqu'ils résultent de l'absence de test préalable, du non-respect du mode d'emploi ou des consignes, ou d'une utilisation sur un support pour lequel le produit n'est pas prévu. Cette clause ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Article 7 — Compte client et commande

7.1. Toute commande nécessite un compte client. Sa création demande les nom, prénom et adresse e-mail du client et un mot de passe, qu'il garde confidentiel.

7.2. La commande suit les étapes suivantes :

1. sélection des produits et, pour les produits personnalisés, saisie de la référence ou des informations sur l'échantillon ;
2. vérification du panier : produits, quantités, prix, frais de livraison et, le cas échéant, droits et taxes à l'import ;
3. saisie des adresses de facturation et de livraison et choix du mode de livraison ;
4. acceptation des CGV par case à cocher ;
5. validation par le bouton « Payer ma commande », puis paiement.

7.3. Le client peut corriger ses erreurs de saisie jusqu'à la validation finale. La vente est conclue dès la validation du paiement. SOFOLK adresse alors un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de la commande et les CGV applicables, puis un e-mail d'expédition.

7.4. Les données enregistrées par SOFOLK et ses prestataires de paiement font preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf preuve contraire. Les commandes sont archivées dans des conditions garantissant leur intégrité. Pour toute commande d'au moins 120 €, le client peut obtenir une copie de son contrat pendant 10 ans (article L.213-1 du code de la consommation).

7.5. SOFOLK peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une suspicion de fraude ou une commande anormale par sa quantité. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

7.6. Le client suit sa commande depuis son espace client, rubrique « Mes commandes ».

Article 8 — Prix

8.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

8.2. Pour les livraisons dans l'Union européenne, la TVA appliquée est celle du pays de livraison lorsque la réglementation l'impose. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les prix peuvent être facturés hors TVA française ; les droits et taxes d'importation sont traités à l'article 11.

8.3. Le prix dû est celui affiché au moment de la validation de la commande. SOFOLK peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

8.4. Toute réduction de prix annoncée est calculée à partir du prix le plus bas pratiqué par SOFOLK au cours des 30 jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du code de la consommation).

Article 9 — Paiement et réserve de propriété

9.1. Le paiement est exigible à la commande. Le paiement en ligne est assuré par le prestataire Stripe, qui propose de nombreux moyens de paiement (notamment carte bancaire, portefeuilles électroniques et paiement en plusieurs fois) ; ces moyens varient selon la langue et le pays du client. Le client peut également régler par virement bancaire ou par chèque. Les moyens disponibles pour une commande sont affichés avant sa validation.

9.2. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires certifiés, au moyen de connexions chiffrées et, pour la carte bancaire, de l'authentification forte du porteur (3-D Secure). SOFOLK n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

9.3. Le paiement fractionné est soumis aux conditions du prestataire concerné, que le client accepte au moment du paiement. Son éventuel refus par le prestataire entraîne l'annulation de la commande.

9.4. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est traitée à réception du règlement. Sans règlement sous 7 jours, elle est annulée.

9.5. SOFOLK peut suspendre le traitement et la livraison d'une commande en cas de défaut ou de refus d'autorisation de paiement.

9.6. Réserve de propriété. Les produits restent la propriété de SOFOLK jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 12.

Article 10 — Livraison

10.1. Les produits sont livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le client lors de la commande. Le client vérifie l'exactitude de ces informations ; SOFOLK n'est pas responsable d'un retard ou d'un échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète. Une nouvelle expédition est alors facturée au tarif en vigueur.

10.2. Les délais indicatifs ci-dessous courent à compter de la confirmation du paiement. Le délai précis applicable est affiché avant la validation de la commande.

10.3. À défaut de date ou de délai indiqué, SOFOLK livre le consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut enjoindre SOFOLK, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7).

10.4. Point relais. Un colis non retiré dans le délai de mise à disposition du transporteur est retourné à SOFOLK. Il peut être réexpédié à la demande du client, aux frais de celui-ci. À défaut de demande sous 30 jours, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de livraison et de retour réellement supportés.

Article 11 — Livraisons hors de France

11.1. Les pays desservis sont listés sur le site au moment de la commande.

11.2. Hors Union européenne (notamment Suisse et Royaume-Uni) et vers les départements et collectivités d'outre-mer, situés hors du territoire fiscal de l'Union, le client est l'importateur des produits. Les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement sont à sa charge et payables au transporteur ou aux autorités du pays de destination, sauf mention contraire avant la commande. Le client vérifie que les produits peuvent être importés dans son pays. Un colis refusé pour non-paiement de ces frais est traité comme un colis non réclamé (article 10.4).

11.3. Matières réglementées. Certains produits (solvants, résines, aérosols, produits inflammables) sont soumis à des restrictions de transport. SOFOLK peut refuser leur expédition vers certaines destinations ou imposer un mode de transport adapté. Le client en est informé avant la validation de la commande ou, à défaut, au plus tôt après celle-ci ; il peut alors annuler sans frais les produits concernés.

Article 12 — Transfert des risques et réception

12.1. Consommateurs. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par SOFOLK, en prend physiquement possession (article L.216-4 du code de la consommation).

12.2. À la réception, le client vérifie l'état du colis. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, il est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer SOFOLK sous 3 jours, photos à l'appui. Pour un consommateur, cette démarche facilite le traitement du litige mais ne conditionne pas ses droits au titre de l'article 14.

Article 13 — Droit de rétractation (consommateurs)

13.1. Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la réception des produits par le consommateur ou un tiers qu'il désigne. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

13.2. Exercice. Le consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe 1 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à support [at] sofolk.fr ou par courrier à SOFOLK, Service retours, 7 chemin de Lartigot, ZI La Palu, 33360 Latresne, France. SOFOLK accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

13.3. Retour des produits. Le consommateur renvoie les produits à l'adresse ci-dessus au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être soigneusement emballés pour éviter toute fuite ou casse pendant le transport, en particulier les liquides.

13.4. Remboursement. SOFOLK rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. SOFOLK peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Tout retard est majoré dans les conditions de l'article L.242-4 du code de la consommation.

13.5. Dépréciation. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23). Un produit ouvert et partiellement utilisé peut ainsi donner lieu à une retenue proportionnelle à sa dépréciation, pouvant aller jusqu'à la totalité de son prix s'il n'est plus utilisable.

13.6. Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, pour :

• les produits personnalisés confectionnés selon les spécifications du consommateur (article 5) ;
• les produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 14 — Garanties légales

14.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, SOFOLK est tenue :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées dans l'encadré de l'annexe 2.

14.2. Mise en œuvre. Le client contacte le service client (article 1) en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photos. SOFOLK lui indique la marche à suivre. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge de SOFOLK.

14.3. Produits personnalisés. Une teinte conforme à la référence choisie et à la tolérance de l'article 5.3 n'est pas un défaut de conformité. Le choix de la référence et les variations liées au support (article 5.3) relèvent de la responsabilité du client.

14.4. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme au mode d'emploi, d'un défaut de test préalable (article 6), d'une mauvaise conservation (gel, chaleur, flacon mal refermé) ou d'un produit utilisé au-delà de sa date de péremption.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

15.1. SOFOLK est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution est imputable au client (notamment en cas de non-respect des articles 5 et 6), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

15.2. SOFOLK n'est pas responsable des perturbations liées au réseau internet (interruption, intrusion, virus) qui ne lui sont pas imputables.

15.3. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de SOFOLK à ses obligations.

Article 16 — Retour des échantillons

16.1. À la demande du client, SOFOLK lui retourne les échantillons confiés pour une fabrication sur mesure. SOFOLK prend en charge les frais d'envoi au tarif standard, sans remise contre signature ni assurance, dans la limite de 10 € TTC.

16.2. Un envoi avec option (suivi renforcé, assurance, remise contre signature) est possible sur demande, le surcoût étant à la charge du client.

16.3. Les échantillons non réclamés dans les 3 mois suivant l'expédition de la commande peuvent être détruits.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le site et ses éléments (marques, logos, nuancier, photographies, vidéos, textes, tutoriels) sont la propriété exclusive de SOFOLK ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SOFOLK est interdite et constitue une contrefaçon. La commande de produits ne confère aucun droit sur ces éléments.

Article 18 — Données personnelles

18.1. SOFOLK, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, au paiement, à la prévention de la fraude, au service client et, avec l'accord du client ou dans les limites légales, à la prospection commerciale. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales, l'intérêt légitime de SOFOLK ou le consentement.

18.2. Les données sont destinées aux services de SOFOLK et à ses prestataires (hébergement, paiement, transport, envoi d'e-mails), dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées pendant les durées légales.

18.3. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Il les exerce par e-mail à rgpd [at] sofolk.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

18.4. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

18.5. Le détail des traitements et l'usage des cookies sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 — Réclamations et médiation

19.1. Toute réclamation est adressée par écrit au service client (article 1). SOFOLK s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

19.2. À défaut de réponse ou d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur de SOFOLK est :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, service Médiation de la consommation
39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : www.cmap.fr (formulaire de saisine en ligne) — e-mail : consommation@cmap.fr

19.3. La demande de médiation est recevable si le consommateur justifie d'une réclamation écrite préalable auprès de SOFOLK et saisit le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Elle est irrecevable si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou s'il n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur (article L.612-2).

19.4. Le recours à la médiation est facultatif : les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir le juge.

Article 20 — Droit applicable, langue et juridiction

20.1. Les CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci lui est applicable (règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », article 6). La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

20.2. Les CGV sont rédigées en français. Leurs traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

20.3. Consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi (article R.631-3 du code de la consommation). Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir les juridictions de son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, article 18). Pour un litige de faible montant, il peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

20.4. Professionnels. Les litiges avec un client professionnel relèvent du titre II (article 27).

20.5. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Titre II — Conditions particulières aux clients professionnels

Le présent titre s'applique aux clients professionnels au sens de l'article 2. Il constitue le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce. Les dispositions du titre I réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Article 21 — Compte professionnel et tarifs

21.1. L'accès aux tarifs professionnels est soumis à l'ouverture d'un compte professionnel, sur justificatif d'activité (extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire). SOFOLK peut refuser ou clôturer un compte pour un motif légitime.

21.2. Les prix professionnels sont exprimés hors taxes. Les livraisons intracommunautaires à un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre sont facturées en exonération de TVA, sous réserve de la validité de son numéro de TVA. Les remises et, le cas échéant, le minimum de commande sont propres à chaque client professionnel ; ils figurent sur ses devis, bons de commande ou factures.

Article 22 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 13 ne bénéficie pas aux professionnels. Tout retour est subordonné à l'accord préalable et écrit de SOFOLK.

Article 23 — Paiement et retard de paiement

23.1. Les commandes sont payables comptant, à la commande. Des conditions de paiement différentes peuvent être accordées par SOFOLK au cas par cas ; elles figurent alors sur le bon de commande et sur la facture. Le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

23.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension des commandes et livraisons en cours.

Article 24 — Livraison, transfert des risques et réception

24.1. Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

24.2. Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du code de commerce), avec copie à SOFOLK.

24.3. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison à la commande doit être adressée à SOFOLK par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.

Article 25 — Garantie

25.1. SOFOLK garantit le client professionnel contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie est limitée, au choix de SOFOLK, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, dans la mesure permise par la loi.

25.2. Le client professionnel, spécialiste de la mise en œuvre, est seul juge de l'adéquation des produits à ses supports et à ses travaux. Il s'engage à réaliser les tests prévus à l'article 6 avant toute application.

Article 26 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de SOFOLK envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. SOFOLK ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de clientèle ou de chiffre d'affaires, ni du coût de la main-d'œuvre de reprise des travaux. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 27 — Juridiction compétente

Tout litige avec un client professionnel relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des ventes est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les parties s'efforcent préalablement de résoudre leur différend à l'amiable.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SOFOLK, Service retours, 7 chemin de Lartigot, ZI La Palu, 33360 Latresne, France — support [at] sofolk.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré établi d'après le modèle annexé à l'article D.211-2 du code de la consommation (paragraphes relatifs aux contenus et services numériques omis, sans objet pour les produits SOFOLK).